La carte ASP : obligatoire ou non pour les designers d’intérieur ?

1. L’ASP Construction est-elle obligatoire pour les designers d’intérieur ?

Pas automatiquement.

Selon l’article 2.4.2 i) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), le cours « Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction » est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier de construction.

La CNESST rappelle que l’obligation découle des tâches effectuées sur le chantier, et non du titre professionnel.

Donc : l’obligation ne découle pas du fait d’être designer, mais du type d’activités exercées sur un chantier.

 

2. Qu’est-ce que cela implique pour les firmes de design ?

Dans la majorité des cas, les designers d’intérieur ne réalisent pas des activités considérées comme des travaux de construction au sens du CSTC.

Les visites de chantier effectuées par les designers sont généralement limitées à :

• l’observation,
• le suivi d’avancement,
• la participation aux réunions de coordination,
• la vérification de la conformité des plans et devis.

Selon l’interprétation courante de la CNESST, ces actions ne constituent pas du “travail sur un chantier” au sens de l’article 2.4.2 i).

 

3. Dans quels cas un designer aurait-il besoin de la carte ASP ?

L’obligation apparaît seulement lorsque le designer :

• exécute des tâches assimilables à des travaux de construction (modifications physiques, démontage, installation, interventions sur la structure ou les systèmes),
• agit en rôle de supervision ou de direction de travaux (contremaître, chargé de projets construction, supervision d’employés exécutant les travaux),
• effectue une action qui peut influencer directement la sécurité du chantier.

Dans ces situations, le designer entre dans la catégorie des “personnes travaillant sur un chantier”, visée à l’article 2.4.2 i) du CSTC.

 

4. Position de l’APDIQ

L’APDIQ s’aligne sur l’interprétation généralement adoptée par les associations professionnelles œuvrant dans l’environnement bâti :

Un designer d’intérieur qui exerce son rôle professionnel traditionnel — conception, coordination, observation de chantier, vérification — n’est pas tenu de détenir la carte ASP Construction.

L’obligation existe uniquement lorsqu’il réalise des tâches visées comme travaux de construction selon le CSTC et la CNESST.

 

5. Recommandation pratique

Certaines firmes choisissent, par bonne pratique, de former un ou deux employés afin de faciliter l’accès aux chantiers.

Cela demeure toutefois un choix d’entreprise, pas une obligation légale dans la majorité des mandats de design d’intérieur.