CHAMP DE PRATIQUE

Pour un projet de rénovation résidentiel ou commercial, on peut se demander à quel professionnel on doit faire affaire pour la conception et la réalisation des plans et devis. Au- delà des compétences professionnelles, des lois provinciales et des règlements municipaux doivent être respectés. Si vous avez un projet et que vous avez l’intention d’engager un designer d’intérieur, voici ce que celui-ci est en droit de faire pour vous.

La Loi sur les architectes actuelle autorise un designer d’intérieur à préparer des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification :

1) d’une habitation unifamiliale isolée, et ce, peu importe la superficie ou la valeur du bâtiment; 2) lorsqu’il s’agit: d’une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, d’une habitation multi-familiale d’au plus quatre unités, d’un établissement commercial, d’un établissement d’affaires, d’un établissement industriel ou, d’une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m2 de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol.

Cette Loi permet également la modification ou la rénovation de l’aménagement intérieur de tout édifice (peu importe sa vocation, sa superficie ou sa valeur) ou partie d’édifice à condition, toutefois, que ces modifications ou rénovations n’en changent pas l’usage ni n’en affectent l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès ainsi que l’enveloppe extérieure.

LES MUNICIPALITÉS

Les municipalités ont l’obligation de faire respecter la Loi sur les architectes. Votre designer d’intérieur doit d’abord vérifier quelles sont les règlementations de votre municipalité. Il existe encore quelques municipalités au Québec qui n’ont pas changé leur réglementation afin de se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur les architectes. Il est conseillé de vérifier auprès de la municipalité concernée dans la mesure du possible, si sa réglementation relative aux permis a été modifiée pour tenir compte de ces récentes modifications.

CALCUL DE LA SUPERFICIE ET DU NOMBRE D’ÉTAGES

La superficie brute totale des planchers est la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs. Le nombre d’étages se calcule à partir du dessus du niveau du sol.

ENGAGER UN DESIGNER D’INTÉRIEUR

Quand vous engagez un designer d’intérieur, assurez-vous d’abord que celui-ci soit qualifié, c’est- à-dire: qu’il soit Designer d’intérieur certifié APDIQ® , ou s’il ne porte pas le titre, que celui-ci est fait des études dans une institution reconnue et possède un minimum d’année d’expérience.

Loi sur les architectes/ Loi sur les ingénieurs www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

MARQUE DE CERTIFICATION

Le 17 octobre 2011, la marque de certification « Designer d’intérieur certifié APDIQ â» a été officiellement enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Conformément à la licence décernée aux membres en règles de l’APDIQ suite au dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’autorité gouvernementale, l’APDIQ encourage tous ses membres à employer cette désignation dans leurs cartes d’affaires, correspondances, promotions et offres de services.

L’APDIQ a adopté des normes rigoureuses quant aux qualifications requises des personnes pouvant être membre et utiliser la marque de certification, ainsi qu’à la qualité des services offerts. Ces normes sont les suivantes :

La marque de certification est employée en liaison avec les personnes qui se conforment aux exigences suivantes (5) :

  1. Être membre en règle de l’APDIQ;
  2. Détenir l’une ou l’autre des formations suivantes :

    a) Un diplôme d’études collégiales (DEC) reconnu par l’APDIQ b) Un diplôme universitaire de premier cycle, soit un baccalauréat (BAC) en design d’intérieur ; c) Une équivalence de diplôme décerné par le ministère de l’Immigration et Communautés culturelles du Québec correspondant aux critères a ou b.

  3. Les nouveaux membres devront avoir réussi l’examen du NCIDQ, en plus de répondre aux exigences 1 et 2. Les deux parcours académiques qui précèdent constituent la règle d’admission fixée par l’APDIQ. Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent être étudiées au cas par cas par le Comité d’admission de l’APDIQ. Le Comité d’admission de l’APDIQ, conformément aux politiques et lignes directrices sur l’admission, pourra accorder une équivalence de formation et/ou une équivalence de formation et d’expérience de travail combinée.
  4. S’engager auprès de la requérante à respecter les normes de qua établies par cette dernière dans le cadre de l’exécution des services, soit, plus particulièrement, les exigences contenues dans les règlements généraux de l’APDIQ ainsi que dans les règlements de l’APDIQ sur : a) l’assurance responsabilité professionnelle; b) le code de déontologie; c) l’inspection professionnelle; d) la tenue des dossiers et des cabinets de consultation.
  5. Répondre à la politique et au programme d’éducation continue obligatoire, régis et encadrés par l’Interior Design Continuing Education Council (IDCEC), organisme nord-américain accrédité, soit trente (30) heures de formation obligatoire par cycle de 3 ans dont 8 heures en Santé, Sécurité et Bien-être.

CONTRAT TYPE VS CONTRAT TYPE SIMPLIFIÉ

Le contrat type non simplifié couvre les sections suivantes;

1. Description du projet

2. Définitions des termes utilisés

3. Liste des documents à inclure au contrat

4. Reddition des services par le designer

5. Mandats assumés par le designer

6. Obligation du client – rémunération et remboursements

7. Propriété intellectuelle et publicité

8. Assurance

9. Résiliation

10. Conditions générales

Le contrat type simplifié couvre les sections suivantes:

1. Description du projet

2. Reddition des services par le designer

3. Obligation du client – rémunération et remboursements

4. Propriété intellectuelle et publicité

DESIGN D’INTÉRIEUR VS DÉCORATION

Décorateur : Le décorateur choisit les tissus, l’habillage des fenêtres, des sols et des murs, le mobilier, les éclairages. Il doit savoir créer une harmonie de couleurs dans les lieux qui sont définis architecturalement et parfois à semi-meublés. Le décorateur améliore l’esthétique et le confort des environnements.

Il est rare que l’on confie au décorateur la responsabilité de modifier l’architecture intérieure, travail qui incombe à l’architecte ou au designer d’intérieur selon les spécificités suivantes:

  • Le gros oeuvre comprend uniquement les structures porteuses du bâtiment, travail relevant de l’architecte.
  • Le second oeuvre regroupe l’installation des gaines, des fluides et des façades, toujours travail relevant de l’architecte et/ou ingénieur.
  • Le troisième oeuvre est voué à l’aménagement intérieur, travail du designer d’intérieur. Il restructure, réhabilite, transforme le lieux aussi bien au niveau esthétique que technique dans le domaine résidentiel, commercial, sportif, hôtelier et institutionnel. Son objectif est d’améliorer le fonctionnement général d’un environnement. Le designer solutionne des problèmes, améliore la fonctionnalité et le confort des environnements.

L’architecte peut passer du gros oeuvre au second et troisième et même choisir la décoration. Le designer peut passer du troisième oeuvre à la décoration. Par contre, le décorateur ne peut pas effectuer le troisième oeuvre. Les trois professions sont complémentaires.

POURQUOI DOIS-JE SOUSCRIRE A UNE ASSURANCES RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ?

L’assurance professionnelle erreurs & omissions est la solution pour couvrir les risques reliés directement à la pratique d’une profession ou d’un métier. Elle est constituée d’une police de responsabilité civile permettant à l’assuré de répondre à l’obligation légale de réparer un tord causé à autrui et d’une garantie erreurs et omissions couvrant les risques liés au champs de pratique. Les professionnels aussi bien que les entreprises peuvent ainsi se prévaloir de protections pouvant atteindre plusieurs millions de dollars.

De plus, avoir une assurance responsabilité professionnelle est une obligation pour les membres de l’association.

QUEL EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ORDRE PROFESSIONNEL ET UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ?

Le Québec compte 45 ordres professionnels qui veillent à la protection du public. Leur principal rôle : s’assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels dispensent les meilleurs services possibles au public. Pour remplir l’important mandat qui lui est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de défendre les intérêts socio-économiques et le bien-être de ses membres.