Champs de pratique

Champs de pratique

La Loi sur les architectes

La loi actuelle autorise un designer d’intérieur à préparer des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification :

1) d’une habitation unifamiliale isolée, et ce, peu importe la superficie ou la valeur du bâtiment;

2) lorsqu’il s’agit:
– d’une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée,
– d’une habitation multi-familiale d’au plus quatre unités,
– d’un établissement commercial,d’un établissement d’affaires,
– d’un établissement industriel ou,
d’une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m2 de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol.

Cette Loi permet également la modification ou la rénovation de l’aménagement intérieur de tout édifice (peu importe sa vocation, sa superficie ou sa valeur) ou partie d’édifice à condition, toutefois, que ces modifications ou rénovations n’en changent pas l’usage ni n’en affectent l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès ainsi que l’enveloppe extérieure.

Les municipalités

Les municipalités ont l’obligation de faire respecter la Loi sur les architectes. Votre designer d’intérieur doit d’abordvérifier quelles sont les règlementations de votre municipalité. Il existe encore quelques municipalités au Québec qui n’ont pas changé leur réglementation afin de se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur les architectes. Il est conseillé de vérifier auprès de la municipalité concernée dans la mesure du possible, si sa réglementation relative aux permis a été modifiée pour tenir compte de ces récentes modifications.

CALCUL DE LA SUPERFICIE ET DU NOMBRE D’ÉTAGES

La superficie brute totale des planchers est la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol,calculée entre les faces externes des murs extérieurs. Le nombre d’étages se calcule à partir du dessus du niveau du sol.

Loi sur les architectes/ Loi sur les ingénieurs www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Projet-de-loi_132-1-15

ENGAGER UN DESIGNER D’INTÉRIEUR

Quand vous engagez un designer d’intérieur, assurez-vous d’abord que celui-ci soit qualifié, c’est-à-dire:

  1. qu’il soit Designer d’intérieur certifié APDIQ® ou;
  2. s’il ne porte pas le titre, que celui-ci est fait des études dans une institution reconnue et possède un minimum d’année d’expérience.

Vous avez des questions? Écrivez-nous

Courriel (obligatoire)

Votre message