Les politiques et règlements

Les politiques et règlements

Les politiques et règlements de l’association sont rédigés et mis-à-jour par la permanence et les membres des comités.Chaque membre doit s’engager à respecter les termes et conditions prévus dans les règlements généraux de l’APDIQ ainsi que dans les autres règlements de l’APDIQ concernant :

  • l’assurance responsabilité professionnelle;
  • le Code de déontologie;
  • l’inspection professionnelle;
  • la tenue de dossiers et des cabinets de consultation.

Politique de cotisation

Depuis Octobre 2013, une nouvelle politique de paiement de cotisation est en vigueur afin de faciliter l’adhésion des designers. Cette politique est révisée chaque année.

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Code de déontologie

Les règlements sur le code de déontologie sont en vigueur depuis le 2 juin 2003. Elles couvrent les thèmes suivants, que le membre se doit de respecter:

1. Devoirs et obligations envers le public
2. Devoirs et obligations envers le client
3. Dispositions générales
4. Intégrité et objectivité
5. Disponibilité et diligence
6. Responsabilité
7. Indépendance et désintéressement
8. Confidentialité
9. Accessibilité aux dossiers
10. Fixation et paiement des honoraires
11. Devoirs et obligation envers la profession
12. Actes dérogatoires
13. Relations avec l’association et les confrères
14. Contribution à l’avancement de la profession
15. Restrictions et obligations relatives à la publicité

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L’inspection professionnelle

L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres, registres que tient le designer d’intérieur dans l’exercice de sa profession.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce designer d’intérieur a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues detravail ou par son employeur.

À la demande du conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d’un designer d’intérieur ou, à cette fin, désigne un enquêteur.

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Tenue de dossier et cabinet de consultation

Le designer d’intérieur inscrit au tableau de l’Association professionnelle des designers d’intérieur du Québec doit tenir, sous réserve de l’article 7, à l’endroit où il exerce sa profession, un dossier pour chacun des clients.

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Le cabinet de consultation est le lieu où le designer d’intérieur dispense des services professionnels, à l’exclusion notamment du lieu mentionné à l’article 12 et de la salle de travail des employés de ce designer d’intérieur.

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Règlements généraux

Les règlements généraux sont les lignes directrices qui gouvernent la façon de fonctionner en tant qu’organisation. Si c’est la loi qui crée une organisation, la façon dans le détail, est l’affaire de ses membres. Nous devons établir des lignes directrices et des règles à suivre, et ces règles sont appelées les règlements généraux. Ces règlements permettent d’assurer à tous les membres d’être traités équitablement et constituent la feuille de route de l’organisation. De bons règlements généraux permettent d’éviter l’incertitude et l’incohérence, et favorisent la transparence. Ils fournissent un important cadre de travail sur la façon dont le conseil d’admission aide l’organisation à remplir sa mission.

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Règlements du programme d’éducation continue

Pour aider ses membres à garder leurs connaissances à jour, l’Association professionnelle des designers d’intérieur du Québec (APDIQ), en partenariat avec les Designers d’intérieur du Canada (DIC) et le Conseil de la formation continue en design d’intérieur (CECDI) a mis sur pied un programme de formation continue obligatoire pour les membres.

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Règlements sur l’assurance responsabilité professionnelle

Tout designer d’intérieur professionnel travaillant à son propre compte, à temps plein ou à temps partiel, doit souscrire un contrat d’assurance établissant une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison d’un fait dommageable, commis dans l’exercice de sa profession. Dans le cas d’une société de designers d’intérieur professionnels, le contrat d’assurance peut être conclu au nom de la société, mais la garantie doit s’étendre à chacun des designers d’intérieur professionnels associés ou employés, personnellement, contre la responsabilité que chacun peut encourir dans l’exercice de sa fonction pour le compte de la société.

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Les lois et règlements qui nous concernent

ASSURANCES MÉDICAMENTS

La loi 33, sur l’assurance médicaments, en vigueur depuis janvier 1997, impose aux membres d’associations professionnelles, d’adhérer au régime d’assurance médicament offert par l’association, à moins que ceux-ci ne soient déjà couvert par le régime privé de l’employeur ou par celui du conjoint.  Télécharger le document

LOI 132 – LOI SUR LES ARCHITECTES

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RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Les municipalités ont l’obligation de faire respecter la Loi sur les architectes. Le designer d’intérieur doit d’abord vérifier quelles sont les règlementations de la municipalité où il dessert un client.

CODE NATIONAL DU BÂTIMENT

Le CNB renferme les dispositions techniques concernant la conception et la construction de bâtiments neufs. Il s’applique aussi à la transformation des bâtiments, à leur changement d’usage et à la démolition de bâtiments existants. Consulter le site

CODE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Afin d’assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un Code de construction et d’un Code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l’usage du public, de même que pour les installations électriques, sous pression, d’équipements pétroliers, de plomberie et celles qui sont destinées à utiliser, distribuer ou entreposer du gaz. Consulter le site