La marque de certification

LA MARQUE DE CERTIFICATION

Le 17 octobre 2011, la marque de certification « Designer d’intérieur certifié APDIQ® » a été officiellement enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Conformément à la licence décernée aux membres en règles de l’APDIQ suite au dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’autorité gouvernementale, l’APDIQ encourage tous ses membres à employer cette désignation dans leurs cartes d’affaires, correspondances, promotions et offres de services.

Designer d’intérieur certifié APDIQ®

La marque de certification appartient à l’Association professionnelle des designers d’intérieur (APDIQ) qui en détient l’enregistrement. L’emploi de la marque dans le commerce se fait par l’intermédiaire des membres à qui l’APDIQ accorde des licences d’utilisation. Les membres ayant obtenu une licence d’utilisation deviennent donc des membres licenciés, ce qui leur permet d’utiliser la marque de certification selon les conditions prévues à la licence.

L’APDIQ veille à la protection et à la gestion de la marque de certification Designer d’intérieur certifié APDIQ®. Ces actions ont pour but d’assurer la valorisation et la reconnaissance d’une compétence professionnelle individuelle afin de protéger et de gérer la marque Designer d’intérieur certifié APDIQ® ainsi que son mode d’accréditation.

Seuls les membres en règle de l’Association peuvent obtenir le droit d’employer la marque de certification. Les non membres doivent d’abord adhérer à l’APDIQ, et ensuite, obtenir une licence d’utilisation de l’APDIQ dans laquelle ils s’engagent par écrit à respecter les normes de qualité associées à la marque de certification.

Tous les membres actuels de l’Association qui offrent des services de design intérieur d’immeubles de type résidentiel, commercial, institutionnel, culturel et industriel ; design intérieur de véhicules de transport public, nommément d’avions, de bateaux et de trains ; design intérieur de foires commerciales et d’expositions, sont automatiquement habilités à obtenir le droit d’employer la marque de certification. Pour ce faire, ils doivent détenir une licence de l’APDIQ dans laquelle ils s’engagent par écrit auprès de cette dernière à respecter les normes énoncées associées à cette marque de certification quant à la qualité de leurs services.

Qu’est ce qu’une marque de certification?

Il s’agit d’une marque employée offrant des marchandises ou des services respectant des normes définies quant à :

a. la nature ou la qualité des marchandises ou services offerts;

b. aux conditions de production des marchandises ou

c. à la catégorie de personnes habilitées à employer la marque ou;

d. la région de provenance des marchandises ou des services.

Assurer la protection d’une marque de certification

Une marque de certification est protégée par la Loi sur les marques de commerce suite à son enregistrement auprès de l’autorité fédérale responsable, soit l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cet enregistrement est valide dans tout le territoire du Canada pendant 15 ans. L’enregistrement peut être renouvelé pour une même durée lorsqu’il arrive à son terme, et ce, indéfiniment, tant et aussi longtemps que la marque continue d’être valablement employée dans le commerce.

Les normes associées à la marque Designer d’intérieur certifié APDIQ®

L’APDIQ a adopté des normes quant à la catégorie de personnes pouvant employer la marque de certification et quant à la qualité des services offerts. Ces normes sont les suivantes :

  1. Être membre en règle de l’APDIQ;
  2. Détenir l’une ou l’autre des formations suivantes :

    a) Un diplôme d’études collégiales (DEC) reconnu par l’APDIQ
    b) Un diplôme universitaire de premier cycle, soit un baccalauréat (BAC) en design d’intérieur ;
    c) Une équivalence de diplôme décerné par le ministère de l’Immigration et Communautés culturelles du Québec correspondant aux critères a ou b.

  3. Les nouveaux membres devront avoir réussi l’examen du NCIDQ, en plus de répondre aux exigences 1 et 2. Les deux parcours académiques qui précèdent constituent la règle d’admission fixée par l’APDIQ. Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent être étudiées au cas par cas par le Comité d’admission de l’APDIQ. Le Comité d’admission de l’APDIQ, conformément aux politiques et lignes directrices sur l’admission, pourra accorder une équivalence de formation et/ou une équivalence de formation et d’expérience de travail combinée.
  4. S’engager auprès de la requérante à respecter les normes de qua établies par cette dernière dans le cadre de l’exécution des services, soit, plus particulièrement, les exigences contenues dans les règlements généraux de l’APDIQ ainsi que dans les règlements de l’APDIQ sur :a) l’assurance responsabilité professionnelle;
    b) le code de déontologie;
    c) l’inspection professionnelle;
    d) la tenue des dossiers et des cabinets de consultation.
  5. Répondre à la politique et au programme d’éducation continue obligatoire, régis et encadrés par l’Interior Design Continuing Education Council (IDCEC), organisme nord-américain accrédité, soit trente (30) heures de formation obligatoire par cycle de 3 ans dont 8 heures en Santé, Sécurité et Bien-être.

Les normes peuvent changer

La Loi permet de modifier les normes associées à une marque de certification inscrite au registre des marques par le biais d’une simple procédure de modification.Les membres sont avisés de toutes modifications bien avant que celles-ci ne soient enregistrées.

Vous pouvez vous procurer de l’information additionnelle sur les marques de certification auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en visitant leur site Web.

Controle de la certification

Vérifications subséquentes à l’octroi d’une licence par l’APDIQ

L’APDIQ, par l’intermédiaire de son Comité d’inspection professionnelle, pourra faire des vérifications sur le respect des normes par les membres licenciés et/ou sur la conformité de leur emploi de la marque de certification à la suite de la réception d’une plainte par toute personne intéressée ou de son propre chef.

Les conséquences d’une non-conformité aux normes
Si un membre licencié ne se conforme pas ou cesse de se conformer à l’une ou l’autre des normes associées à la marque de certification, l’APDIQ pourra lui retirer sa licence l’autorisant à employer la marque de certification et exiger la suppression de la marque de toute la documentation du membre licencié concerné, et ce, avec ou sans préavis pour rectifier la situation.

Contravention aux normes ou emploi non conforme de la marque de certification par une autre personne.
L’utilisation illégale ou non conforme de la marque de certification nuit à l’image de marque et aux standards de qualité auxquels les membres de l’APDIQ ont souscrit grâce à l’enregistrement de la marque auprès des autorités.

Toute personne qui prend connaissance d’une situation d’illégalité ou de non-conformité est encouragée à en aviser l’APDIQ le plus rapidement possible pour qu’elle puisse y remédier sans délai.

AFFICHEZ VOTRE TITRE

MEMBRE CERTIFIÉ

Designer d’intérieur certifié APDIQ®, DIC

MEMBRE PROVISOIRE 

Designer d’intérieur APDIQ, DIC

MEMBRE ENSEIGNANT et RETRAITÉ 

APDIQ, DIC

MEMBRE ÉTUDIANT 

Membre étudiant APDIQ, DIC

Une marque enregistrée ne conserve sa valeur juridique et la protection qui lui est offerte par la loi que si elle est employée dans le commerce de façon conforme à son enregistrement dans le registre des marques.

Chaque membre licencié doit employer la marque de certification telle qu’enregistrée au registre, soit Designer d’intérieur certifié APDIQ®, et ce, dans les principaux documents à caractère plus permanent qui servent à identifier le designer et ses services.

Il est donc nécessaire d’écrire la marque de certification au long, à la suite du nom du designer, notamment sur sa carte d’affaire, sur tout dépliant promotionnel ou site Internet décrivant ses services ainsi que sur ses en-têtes de lettres, etc.

NOTE: Le symbole ® Signifie que c’est une marque enregistrée et doit obligatoirement apparaître dans la signature du titre.