The policies and by-laws

The policies and By-Laws

(Translation coming soon)

Les politiques et règlements de l’association sont rédigés et mis-à-jour par la permanence et les membres des comités.Chaque membre doit s’engager à respecter les termes etconditions prévus dans les règlements généraux del’APDIQ ainsi que dans les autres règlements de l’APDIQconcernant :

  • l’assurance responsabilité professionnelle;
  • le Code de déontologie;
  • l’inspection professionnelle;
  • la tenue de dossiers et des cabinets de consultation.

Membership and Payment Policy

Depuis Octobre 2013, une nouvelle politique de paiementet de cotisation est en vigueur afin de faciliter l’adhésiondes designers. Cette politique est révisée chaque année. Télécharger le document

Code of Ethics

Les règlements sur le code de déontologie sont en vigueur depuis le 2 juin 2003. Elles couvrent les thèmes suivantsque le membre se doit de respecter:

1. Devoirs et obligations envers le public
2. Devoirs et obligations envers le client
3. Dispositions générales
4. Intégrité et objectivité
5. Disponibilité et diligence
6. Responsabilité
7. Indépendance et désintéressement
8. Confidentialité
9. Accessibilité aux dossiers
10. Fixation et paiement des honoraires
11. Devoirs et obligation envers la profession
12. Actes dérogatoires
13. Relations avec l’association et les confrères
14. Contribution à l’avancement de la profession
15. Restrictions et obligations relatives à la publicité

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Professional Inspection

L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres,registres que tient le designer d’intérieur dans l’exercice de sa profession.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce designer d’intérieur a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues detravail ou par son employeur.

À la demande du conseil d’administration ou de sa propreinitiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d’un designerd’intérieur ou, à cette fin, désigne un enquêteur. Télécharger le document

Record Keeping and Private Practice

Le designer d’intérieur inscrit au tableau de l’Associationprofessionnelle des designers d’intérieur du Québec doittenir, sous réserve de l’article 7, à l’endroit où il exerce saprofession, un dossier pour chacun des clients. Télécharger le document

Le cabinet de consultation est le lieu où le designerd’intérieur dispense des services professionnels, à l’exclusion notamment du lieu mentionné à l’article 12 et dela salle de travail des employés de ce designer d’intérieur. Télécharger le document

General By-Laws

Les règlements généraux sont les lignes directrices qui gouvernent la façon de fonctionner en tant qu’organisation.Si c’est la loi qui crée une organisation, la façon dont ellefonctionne dans le détail est l’affaire de ses membres.Nous devons établir des lignes directrices et des règles àsuivre, et ces règles sont appelées les règlementsgénéraux. Ces règlements permettent d’assurer à tous lesmembres d’être traités équitablement et constituent lafeuille de route de l’organisation. De bons règlementsgénéraux permettent d’éviter l’incertitude et l’incohérence,et favorisent la transparence. Ils fournissent un importantcadre de travail sur la façon dont le conseil de directionaide l’organisation à remplir sa mission. Télécharger le document

Continuing Education By-Law

Pour aider ses membres à garder leurs connaissances àjour, l’Association professionnelle des designers d’intérieurdu Québec (APDIQ) en partenariat avec les Designersd’intérieur du Canada (DIC) et le Conseil de la formationcontinue en design d’intérieur (CECDI) a mis sur pied unprogramme de formation continue obligatoire pour les membres. Télécharger le document

Professional Liability Insurance By-Law

Tout designer d’intérieur professionnel travaillant à sonpropre compte, à temps plein ou à temps partiel, doitsouscrire un contrat d’assurance établissant une garantiecontre les conséquences pécuniaires de la responsabilitépouvant lui incomber en raison d’un fait dommageablecommis dans l’exercice de sa profession. Dans le cas d’une société de designers d’intérieurprofessionnels, le contrat d’assurance peut être conclu aunom de la société, mais la garantie doit s’étendre à chacundes designers d’intérieur professionnels associés ouemployés, personnellement, contre la responsabilité quechacun peut encourir dans l’exercice de sa fonction pour lecompte de la société. Télécharger le document

 

 

Les lois et règlements qui nous concernent

ASSURANCES MÉDICAMENTS

La loi 33, sur l’assurance médicaments, en vigueur depuis janvier 1997, impose aux membre d’associations professionnelles, d’adhérer au régime d’assurance médicament offert par l’association, à moins que vous ne soyez déjà couvert par le régime privé de votre employeur ou par celui de votre conjoint.

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LOI 132 – LOI SUR LES ARCHITECTES

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RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Les municipalités ont l’obligation de faire respecter la Loi sur les architectes. Votre designer d’intérieur doit d’abord vérifier quelles sont les règlementations de votre municipalité.

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CODE NATIONAL DU BÂTIMENT

Le CNB renferme les dispositions techniques concernant la conception et la construction de bâtiments neufs. Il s’applique aussi à la transformation des bâtiments, à leur changement d’usage et à la démolition de bâtiments existants.

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CODE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Afin d’assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un Code de construction et d’un Code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l’usage du public, de même que pour les installations électriques, sous pression, d’équipements pétroliers, de plomberie et celles qui sont destinées à utiliser, distribuer ou entreposer du gaz. Consulter le site

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